La société MPCT MARSEILLE PROVENCE CRUISE TERMINAL a pour mission d’assurer la gestion des terminaux de croisière à Marseille et exploite le site internet accessible à l’adresse www.croisiere-mpct.com sur lequel elle propose un service de réservation et d’achat en ligne de place de parking.

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les modalités d’utilisation du site Internet ainsi que de réservation et d’achat des places de parking par le Client.

 

1. DÉFINITIONS 

 

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier dans les présentes conditions générales de vente, auront la signification suivante :

 

Client : désigne toute personne physique majeure, ayant la capacité de contracter et ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, qui fait une Réservation sur le Site Internet à des fins non-professionnelles dans les conditions définies ci-après.

 

Commande : désigne toute réservation d’une place de stationnement dans le parking croisière géré par MPCT pendant une période définie, effectuée et validée par le Client sur le Site Internet.

 

Compte : désigne l’espace personnel mis à la disposition du Client et accessible avec des identifiants après inscription, lui permettant d’accéder aux informations le concernant et concernant ses commandes.

 

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente applicables entre MPCT et le Client que le Client déclare accepter lorsqu’il procède à une Commande.

 

Services : désigne le service de mise à disposition d’une place de stationnement dans un parking géré par MPCT pour une période définie, objet de la Commande et fourni par MPCT. 

 

Site Internet : désigne le site internet www.croisiere-mpct.com exploité par MPCT permettant notamment aux Clients de passer Commande.

 

MPCT : désigne la société MPCT MARSEILLE PROVENCE CRUISE TERMINAL, société par actions simplifiée au capital social de 1 600 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 510 625 999, ayant son siège social situé au TERMINAL CROISIERES, QUAI Terminal Croisières Mole Léon Gourret BP 90094, BP 90094, 13316 Marseille CEDEX 15, représentée par son Président en exercice, qui exploite le Site Internet et vend les Services.

 

Site Internet : infrastructure accessible à l'adresse www.croisiere-mpct.com propriété de et exploité par MPCT.

 

 

 

 

2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES

 

Les présentes Conditions Générales forment, avec les informations figurant sur la Commande, le contrat entre MPCT et le Client (ci-après le « Contrat ») dès leur acceptation par le Client. Elles définissent les droits et obligations respectifs de MPCT et du Client, applicables à la Commande et à la fourniture des Services.

 

L'acceptation des Conditions Générales consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case correspondante lors de la Commande. Les Conditions Générales sont accessibles de façon permanente sur le Site Internet, dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde. 

 

MPCT se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Dans ce cas, les Conditions Générales applicables seront les Conditions Générales en vigueur à la date de la Commande et acceptées par le Client.

 

3. COMMANDE DES SERVICES

 

Description des Services : Les informations concernant MPCT, les caractéristiques des Services, leur prix et la date d’exécution des Services ainsi que les moyens de paiement acceptés sont fournis sur le Site Internet et lors de la passation de la Commande, avant sa validation. 

 

 

 

Commande : Les différentes étapes de la Commande sont définies en détail sur le Site Internet tout au long du processus de Commande.

 

Afin de procéder à une Commande, le Client devra sélectionner la date d’exécution des Services souhaitée (date d’entrée et sortie) et indiquer son nom, prénom, son adresse e-mail et la plaque d’immatriculation du véhicule concerné par les Services.

 

Lors de la passation de Commande, le Client sera invité à créer un Compte (ou à se connecter s’il en déjà un). 

 

Le Client sera redirigé sur la page récapitulative de sa Commande qui lui permettra de vérifier les dates choisies et les informations communiquées, puis vers la page de paiement du prix. 

 

 

Prix et paiement : le prix applicable aux Services sélectionnés par le Client est le tarif en vigueur au jour de la Commande et indiqué en euros toutes taxes comprises lors de la passation de la Commande. 

 

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la Commande. 

 

Le prix sera payable par carte bancaire sur la page du Site Internet prévue à cet effet au moyen d’un système de paiement sécurisé

 

En cas de dépassement de la durée du stationnement prévue à la Commande, le Client sera redevable des sommes dues pour ledit dépassement sur la base du tarif en vigueur applicable, à payer lors de la sortie à MPCT.

 

Confirmation de Commande : MPCT enverra au Client un e-mail de confirmation de la Commande reprenant les dates de réservation, le prix et la plaque d’immatriculation du véhicule concerné par les Services.

 

La Commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après paiement du prix et confirmation de la Commande par MPCT.

 

Compte : Le Client reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Pour des raisons de sécurité, il est recommandé au Client de choisir un mot de passe robuste. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, il est demandé au Client d’en informer MPCT. 

 

Le Compte permet au Client de gérer sa Commande et notamment de l’annuler. Le Client pourra également mettre à jour les informations fournies pour la création de son Compte à tout instant. 

 

Le Client garantit que les données communiquées, au moment de la création de la Commande et par la suite, sont exactes, sincères et conformes à la réalité. MPCT ne pourra en aucun cas être responsable de la fourniture de fausses informations par le Membre ou de ses conséquences.

 

4. DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION

 

Droit de rétractation : le Client ayant la qualité de consommateur ou non-professionnel au sens du Code de la consommation, dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. 

 

Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs débutant le lendemain de la conclusion de la Commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client pourra envoyer un e-mail ou un courrier postal à MPCT aux coordonnées indiquées ci-dessous, en précisant les références de la Commande. Le Client pourra utiliser le formulaire de rétractation reproduit en annexe à la fin de ces Conditions Générales.

En cas d’exercice du droit de rétractation, MPCT remboursera au Client les sommes payées pour la Commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle MPCT a été informée de la décision du Client.

 

Les sommes seront recréditées sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée par le Client (transaction sécurisée).

Dans l’hypothèse où la date prévue pour les Services intervient avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours le Client est informé que :

 

• Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le Client qui exerce son droit de rétractation pour un contrat dont l’exécution a été commencée à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, devra payer une somme correspondant à la quotepart du Service utilisé jusqu’à la communication par le Client de la demande de rétractation.

   

• Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Annulation : le Client a également la possibilité d’annuler sa Commande jusqu’à la date et heure d’arrivée prévue dans la Commande par l’intermédiaire de son Compte sur le Site Internet, via la fonctionnalité d’annulation prévue. 

 

Dans ce cas, le prix de la Commande lui sera remboursé sous 30 jours 

 

Si le Client ne se présente pas et n'a pas annulé sa Commande, aucun remboursement ne sera effectué et la totalité du montant de la Commande restera due par le Client. De même, aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas de sortie définitive avant la fin de la période de réservation mentionnée sur la Commande. 

 

5. UTILISATION DES SERVICES

 

QR Code : après validation de la Commande, MPCT enverra au Client un email avec un QR Code. Lorsque le Client arrivera à la borne d’entrée du parking (à l’heure prévue de sa réservation), il devra présenter ce QR code devant le lecteur optique. Le ticket correspondant à sa Commande sera alors émis. Le Client devra récupérer ce ticket et le conserver. 

Lors de son départ, et s’il n’a pas dépassé l’heure prévue de sortie, le Client devra insérer son ticket dans la borne de sortie à la barrière pour quitter le parking.

En cas de perte de son ticket, le Client devra présenter l’email de confirmation de sa Commande afin de justifier du paiement du prix du Service et pouvoir obtenir un ticket de sortie en remplacement.

En cas de perte de l’email de confirmation de sa Commande, aucun ticket de sortie ne pourra être remis au Client qui devra acquitter le stationnement au tarif en vigueur dans le parking.

 

Le QR Code communiqué lors de la confirmation de la Commande sont strictement personnels et confidentiels et le Client s’engage à le conserver jusqu’à son utilisation.

Accès par lecture de plaque d'immatriculation : le Client pourra également accéder au parking par la lecture automatique de plaque d’immatriculation, la plaque d’immatriculation devant être identique à celle renseignée lors de la Commande.

Lorsque le Client arrivera à la borne d’entrée du parking (à l’heure prévue de sa réservation), la plaque de son véhicule qu’il aura préalablement renseignée lors de sa Commande, sera reconnue via le système de lecture de plaques. Lors de son départ, il lui suffit de sortir du parking via le système de lecture de plaques (en l’absence de dépassement).

 

Une seule plaque d’immatriculation (non modifiable) est possible à la réservation. 

 

 

 

 

 

 

 

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Lors de la Commande, le Client s’engage à satisfaire aux conditions suivantes :

 

• Passer Commande pour son propre usage et pour le véhicule dont la plaque d’immatriculation est indiqué lors de la Commande ;

• Le véhicule concerné est un véhicule léger, terrestre à moteur ;

• Être passager d’une croisière, embarquant et débarquant au terminal croisière de Marseille. Le Client devra être en mesure de présenter une carte d’embarquement le jour de son arrivée et/ou départ, pour des raisons de sûreté.

•  

 

Le non-respect de l’une ou l’autre de ces conditions pourra entraîner le refus du Client à l’entrée du parking, sans remboursement de la Commande. 

 

Lors de l’utilisation des Services, le Client s’engage à respecter les obligations suivantes :

 

• Utiliser les Services lui-même ;

• Respecter les marques de stationnement, y compris si un marquage désigne des places réservées, et veiller à ne pas empiéter sur une place voisine ;

• Respecter les autres utilisateurs et le cas échéant, les instructions du personnel de MPCT ;

• Respecter le Code de la route, tout règlement intérieur et règlements de police et de sécurité applicables, et plus généralement toutes règles de sécurité et de propreté élémentaires, tant pour lui que pour les tiers.

 

 

Le Client pourra entrer et sortir une seule fois du parking sur la période de réservation indiquée dans la Commande, toute sortie étant définitive 

 

Le véhicule du Client stationné reste sous l’entière responsabilité de ce dernier.

 

Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la facturation de pénalités d’un montant correspondant à 100 % du prix de la Commande et pouvant aller au maximum jusqu’à 15 Euros TTC / jour. 

 

En outre, MPCT se réserve le droit de contacter tout tiers compétent en vue de faire évacuer tout véhicule qui ne respecterait pas ces obligations.

 

7. RESPONSABILITES DE MPCT 

 

MPCT s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, notamment pour garantir un accès permanent au Site Internet, sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet que MPCT s'efforcera de limiter au maximum. MPCT pourra être amenée à modifier ou interrompre l’accès au Site Internet notamment pour des raisons de sécurité, de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration ou pour en faire évoluer le contenu. Dans la mesure du possible, MPCT s’efforcera de minimiser le désagrément pour les Clients et de les prévenir à l’avance d’une interruption. 

 

La responsabilité de MPCT ne pourra être établie qu’en cas de préjudice prévisible et direct, résultant d’un manquement prouvé à ses obligations directement imputable à MPCT ou ses fournisseurs, conformément aux conditions légales de responsabilité. 

 

La responsabilité de MPCT ne pourra pas être engagée en cas de manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure, au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au Contrat ou imputable au Client.

 

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le Site Internet et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, photographies, textes, etc. se trouvant sur celle-ci ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de MPCT.

 

La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de MPCT.

 

Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte directement ou indirectement au Site Internet ou aux droits de MPCT.

 

9. DUREE ET RESILIATION 

 

Les Conditions Générales sont acceptées et le Contrat est conclu lors de la passation de la Commande et de la création du Compte pour une durée indéterminée.

 

Le Membre pourra demander la suppression de son Compte, à tout moment et sans préavis, sous réserve qu’aucune Commande ne soit en cours (dans ce cas, il devra annuler sa Commande ou, à défaut, la suppression du Compte sera effective à la date de fin du Service prévu par la Commande). 

 

La suppression du Compte par le Client vaudra résiliation du Contrat.

 

MPCT pourra supprimer le Compte en cas d’inactivité pendant au moins deux années, après information du Client avec un préavis d’au moins 30 jours, sauf demande contraire de ce dernier. 

 

 

La suppression du Compte entraînera la suppression de toutes les données du Compte. Le Client désirant recommander les Services sur le Site Internet devra alors créer un nouveau Compte.

 

Par exception à ce qui précède, il est précisé que les données associées au Compte et/ou l’exécution du Contrat pourront être archivées pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité.

 

Les dispositions devant survivre à la résiliation ou l’annulation du Contrat, par leur nature ou expressément, continueront à s’appliquer pour la durée qui leur est applicable. 

 

 

 

 

 

10. DISPOSITIONS GENERALES

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des Conditions Générales ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. 

 

Si l’une des clauses non essentielles des Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les Conditions Générales ne seront pas affectées par la nullité de la clause en question.

 

11. LOI APPLICABLE ET LITIGES

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le contrat est conclu en français.

 

En cas de différend entre MPCT et le Membre concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales ou, plus généralement, les relations entre MPCT et le Client, ce dernier pourra, s’il a la qualité de consommateur :

 

• Adresser sa réclamation à MPCT qui répondra par écrit dans les meilleurs délais

• Recourir à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le médiateur désigné par MPCT est le suivant : 06.48.23.59.65 

   

• Le Membre est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de l’union européenne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase

• Saisir l’une des juridictions compétentes. En particulier, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

   

Le Client est libre de recourir ou non à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties sont libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

 

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

 

12. DONNEES PERSONNELLES

 

Les informations communiquées par le Client à MPCT le concernant sont collectées et traitées conformément à sa politique de gestion des données à caractère personnel disponible sur le Site internet .